1994011284
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1994011284 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011284
Art. 1 1994011284 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-10-23/02 , art. 3, 003; En vigueur : 01-11-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-10-2015 publié le 30-10-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-06-2011 publié le 29-06-2011
Articles modifiés
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