1994011264 29 JUILLET 1994. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu.

Le tarif des épreuves réglementaires des armes à feu, fixé pour le deuxième semestre de l'année 1994 par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - Tarif des épreuves (en francs belges) à partir du 1er juillet 1994.

Type d'armes Tarif

Armes a charger par la bouche ............................ 77

Canons pour l'epreuve provisoire 1 coup .................. 60

Canons pour l'epreuve provisoire 2 coups ................. 170

Fusils de chasse a canons lisses ......................... 172

Fusils de chasse a deux canons lisses .................... 187

Pieces de rechange autres que les canons pour

armes a canon(s) lisse(s) ................................ 16

Armes rayees a percussion centrale ....................... 102

Carabines express et mixtes .............................. 186

Tue-bestiaux .................................;........... 96

Tubes reducteurs ......................................... 96

Pistolets de scellement .................................. 96

Carabines de guerre automatiques ......................... 93

Carabines de guerre autres ............................... 102

Mitrailleuses ............................................ 116

Mitrailleuses lourdes .................................... 153

Pistolets mitrailleurs ................................... 88

Revolvers ................................................ 127

Pistolets FN ............................................. 96

Pistolets autres ......................................... 102

Pieces de rechange autres que les canons pour

armes a canon(s) raye(s) ................................. 16

Armes rayees a percussion annulaire carabines-

pistolets-revolvers ...................................... 96

Le présent tarif est majoré de 25 % pour les armes présentées à l'état de fini.

Pour les armes payées au comptant par les armuriers le tarif est majoré de 50 %.

Le coût de l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non armurier) est de F 550.

Le présent tarif est majoré de 50 % lorsque l'épreuve est demandée pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu notification antérieure.

Le prix d'un certificat d'épreuve est fixé à F 75, ce prix étant majoré de 100 % s'il nécessite des recherches faute de renseignements suffisants fournis par le demandeur.

Le coût des munitions n'est pas compris dans les prix indiqués ci-dessus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut,

Vu la loi du 24 mai 1888, modifiée par celle du 10 août 1923 portant réglementation de la situation du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;

Vu la délibération de la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu du 14 juin 1994 fixant pour le deuxième semestre de l'année 1994 les tarifs des épreuves réglementaires des armes à feu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'application immédiate des tarifs visés est indispensable afin d'assurer le fonctionnement du Banc d'épreuves des armes à feu;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons