1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 1 (1994011254) | BE

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Article 1 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 1 Ouvrir la source officielle

Les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Art. 1N 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14- Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 2 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 2N 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14- Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 3 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 3N 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14- Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Art. N2.

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, notamment les articles 7, 9, 10, 11 et 14;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-07-2020 publié le 21-08-2020

Articles modifiés

2-6; N1-N2

Arrêté royal du 22-05-2006 publié le 14-06-2006

Articles modifiés

INTITULE; 2-6

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Art. 4 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 5 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 6 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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Art. 7 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 8 1994011254 19 JUILLET 1994. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, fait à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 ] <Intitulé remplacé par AR 2006-05-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 14-0 Ouvrir la source officielle

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

<Abrogé par AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.2, 003; En vigueur : 01-09-2020>

Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

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