1994011236
BE
BE
1994011236 6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011236
Art. 1 1994011236 6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 05-10-2020)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-21/09 , art. 8, 003; En vigueur : 01-11-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-09-2020 publié le 05-10-2020
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-09-2001 publié le 22-09-2001
Article modifié : 1