1994011232 29 JUILLET 1994. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 11-09-2014)

DROIT FUTUR .

§ 1. [ '> 1 ...] '> 1

[ '> 2 ...] '> 2

[ '> 1 ...] '> 1

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

( 2 )<L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 (voir AR 2015-11-09/13 , art. 5, 2°)>

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

<Abrogé par AR 2014-09-04/01 , art. 6,1°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

ANNEXE.

Art. N1 .Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. <Insérée par L 2007-03-06/55 , art. 12; En vigueur : 01-01-2008>

Taxes a percevoir Montant en euros ----------------------------------------------------- ----------- Première annuité 590 Deuxième annuité 640 Troisième annuité 685 Quatrième annuité 730 Cinquième annuité 775 Surtaxe de retard de la première à la 210 cinquième annuité

Art. N1 DROIT FUTUR.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 (voir AR 2015-11-09/13 , art. 5, 2°>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1055/1. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie par M. Van Rompaey, n° 1055/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1482/1. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education et des Institutions scientifiques et Culturelles nationales par M. Vandeurzen, n° 1482/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 1er juillet 1994.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-09-2014 publié le 11-09-2014

Loi du 06-03-2007 publié le 12-04-2007

Articles modifiés

1; N1