1994011231
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1994011231 27 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence le trafic avec Haïti. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1194 et mise à jour au 03-01-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011231
Art. 1 1994011231 27 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence le trafic avec Haïti. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1194 et mise à jour au 03-01-1995).
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Texte
(Abrogé) <AM 1994-12-19/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-12-1994 publié le 03-01-1995