BE
1994011230 18 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1994.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologique y afférente;
Vu la résolution n° 919 (1994) du 25 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies;
Vu l'avis de la Commision économique interministérielle;
Vu l'avis de la Commisson administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par la Résolution n° 919 (1994) du 25 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, décidant entre autres de rapporter immédiatement toutes les mesures décidées à l'encontre de l'Afrique du Sud,
Arrêtent