1994011229 18 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.

L'article 1er, 5°, de l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, est abrogé.

La liste IV annexée au même arrêté est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 1994.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

R. URBAIN

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu la résolution n° 919 (1994) du 25 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la Résolution n° 919 (1994) du 25 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, décidant entre autres de rapporter immédiatement toutes les mesures décidées à l'encontre de l'Afrique du Sud,

Arrêtent