1994011228
BE
BE
1994011228 18 juillet 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 27-05-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011228
Art. 1 1994011228 18 juillet 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 27-05-1997.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 1997-04-23/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-04-1997 publié le 27-05-1997