1994011212 23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté est approuvé. <Voir CN : 1994-02-01/31>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, spécialement l'article 52;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 1er février 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit,

Arrêtent