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1994011204 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er, § 1er, a), 1°, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, les mots " 3 000 m2 ", " 1 500 m2 ", " 1 000 m2 " et " 750 m2 " sont remplacés respectivement par les mots suivants * " 1 500 m2 ", " 1 000 m2 ", " 600 m2 " et " 400 m2 ".
Les modifications des normes de surface de l'article 1er ne s'appliquent pas aux projets d'implatation commerciale pour lesquels un permis de bâtir a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, si ce permis est encore valide à cette même date.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économique,
M. WATHELET
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présentés et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 1er, § 1er, a), 1° et § 2;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la Distribution, émis le 16 février 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons