1994011186 6 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

Texte

Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2 et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus sont multipliés par le facteur 1,221 pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994.

Bruxelles, le 6 juin 1994.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de déterminer sans délai le coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte du coût de la construction afin d'éviter que certains contrats d'assurances incendie disparaissent de la catégorie des risques simples,

Arrête