1994011165
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1994011165 31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR 2014-09-04/02 , art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011165
Art. 1 1994011165 31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR 2014-09-04/02 , art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-21/09 , art. 7, 006; En vigueur : 01-11-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-09-2020 publié le 05-10-2020
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-09-2014 publié le 11-09-2014
Articles modifiés
INTITULE; 1; 4; 6; 7; 9
Articles modifiés
5; 8
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5
Arrêté royal du 17-06-1999 publié le 07-08-1999
Articles modifiés
1; 2