1994011141 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut belge de Normalisation à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Institut belge de Normalisation est autorisé à engager 2 personnes sous le régime du contrat de travail en vue de faire face à l'accroissement des tâches concernant, d'une part, le traitement des projets de normes internationales et européennes et les votes qui en découlent et, d'autre part, la vente des normes et les demandes de renseignements.

Le nombre de contractuels, déterminés à l'alinéa 1er, est réparti comme suit

niveau 2 : 2 rédacteurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction public, notamment l'article 4;

Considérant qu'en raison de l'accroissement important du volume de travail de l'Institut belge de Normalisation, les dossiers ne peuvent être traités uniquement par les agents statutaires;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons