1994011137
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1994011137 13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011137
Art. 1 1994011137 13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994)
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Texte
[Abrogé] <AM 1994-09-09/30 , art. 2, 002; En vigueur : 05-10-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-09-1994 publié le 04-10-1994