1994011135 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages entre en vigueur à la date du 4 octobre 1994.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, notamment les articles 40 et 42;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de déterminer le plus rapidement possible la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages afin de permettre aux personnes concernées par les dispositions de cette loi d'adopter les mesures nécessaires pour s'y conformer;

Considérant que la dénonciation par la Belgique de la Convention internationale relative au contrat de voyage du 23 avril 1970 prendra effet le 4 octobre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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