1994011113 28 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation.

L'article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1977 fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1981 et 22 juillet 1985, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. A l'Institut belge de Normalisation, les emplois du cadre organique du personnel sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau mentionné ci-après

Degres de la Emplois repris Cadre francais Cadre neerlandais

hierarchie au cadre organique Nombre d'emplois Nombre d'emplois

1 2 1 1

2 4 2 2

3 7 3 (1) 3 (1)

4 9 4 (2) 4 (2)

5 4 2 2

6 8 4 4

7 8 4 4

8 9 4 (3) 4 (3)

10 13 6 (4) 6 (4)

(1) Vu le nombre impair d'emplois au cadre organique, le septième emploi sera réservé au rôle linguistique français ou néerlandais, selon les nécessités, suivant que le neuvième emploi du quatrième degré a été réservé au rôle linguistique néerlandais ou français.

(2) Vu le nombre impair d'emplois au cadre organique, le neuvième emploi sera réservé au rôle linguistique français ou néerlandais, selon les nécessités, suivant que le septième emploi du troisième degré a été réservé au rôle linguistique néerlandais ou français.

(3) Vu le nombre impair d'emplois au cadre organique, le neuvième emploi sera réservé au rôle linguistique français ou néerlandais, selon les nécessités, suivant que le treizième emploi du dixième degré a été réservé au rôle linguistique néerlandais ou français.

(4) Vu le nombre impair d'emplois au cadre organique, le treizième emploi sera réservé au rôle linguistique français ou néerlandais, selon les nécessités, suivant que le neuvième emploi du huitième degré a été réservé au rôle linguistique néerlandais ou français. "

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1972 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1974, 24 septembre 1976, 6 décembre 1976, 8 mars 1979, 6 juin 1980, 25 mai 1982 et 5 février 1993,

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 1977, 8 août 1980, 22 juillet 1985 en 28 mars 1994,

Vu l'arrêté royal du 8 août 1977 fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1981 et 22 juillet 1985;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa des lois précitées;

Vu l'avis n° 25.093/A/I/PN du 1er décembre 1993 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons