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1994011109 31 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 15bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation, les mots " au 31 décembre 1993 " sont remplacés par les mots " au 30 juin 1994, ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, notamment l'article 46;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et notamment l'article 15bis.
Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;
Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances après consultation de la Commission des Assurances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 20 novembre 1992 précité a fixé comme délai ultime pour la communication des défauts de paiement des contrats de crédits hypothécaires le 31 décembre 1993; qu'il n'est pas possible pour les entreprises hypothécaires de respecter cette date pour l'ensemble des défauts de paiement en raison de l'important travail matériel qu'entraîne l'adaptation du système informatique à cette obligation.
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons