1994011094
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1994011094 17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994011094 17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance
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17 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement n° 7 du 8 décembre 1993 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 6 du 15 janvier 1986 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance
Source: Affaires économiques
Publication: 27 avril 1994
Numéro: 1994011094
page: 11201
Dossier numéro: 1994-02-17/