1994011084 8 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage.

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage, le montante " F 1 500 " est remplacé par le montant " F 3 000 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mars 1994.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment l'article 30, § 4, modifié par la loi du 21 février 1986;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1986 instituant l'Organisation belge d'Etalonnage, notamment les articles 4, § 2; 9, § 4 et 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage, notamment l'article 1er;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête