1994011079 14 MARS 1994. - Arrêté ministériel définissant les " prescriptions " mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

Sont considérés répondre aux prescriptions qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 1992 et avoir la présomption de sécurité, les appareils qui sont porteurs de la marque BENOR, de la marque AGB ou de la marque CE.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 3 décembre 1969, et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz;

Vu l'avis de la Commission consultative sur la sécurité des appareils à gaz, donné lors de sa réunion du 1er mars 1994;

.....

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer la sécurité;

Considérant que le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 précité autorise la mise sur le marché et/ou la mise en service jusqu'au 31 décembre 1995 d'appareils à gaz pour autant qu'ils répondent aux prescriptions qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 1992;

Considérant qu'il impose dès lors de préciser les conditions qui permettent d'octroyer à ces appareils la présomption de sécurité,

.....