1994011074 14 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Ne peuvent être agréés pour l'application de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 précité que les organismes et laboratoires qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté.

Pour être agréés et le rester les laboratoires d'essais et les organismes doivent prouver leur conformité aux dispositions des articles 3 et 5 par un certificat d'accréditation délivré conformément aux dispositions des arrêtés royaux pris en application de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais.

A titre transitoire, le Ministre peut agréer des laboratoires et des organismes qui ne peuvent prouver qu'ils répondent intégralement aux dispositions des articles 3 et 5 et ce pour une période qui prend fin

- pour les laboratoires au 31 décembre 1994;

- pour les organismes au 31 décembre 1996. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mars 1994.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 3 décembre 1969, et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, notamment les articles 8, 10 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément des organismes et laboratoires visés par l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, pour l'application des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz et pour la mise en oeuvre des contrôles des appareils à gaz mis sur le marché, de disposer d'organismes et de laboratoires agréés dans les plus brefs délais,

Arrête