1994011010
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1994011010 4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011010
Art. 1 1994011010 4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997)
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Texte
(abrogé) <AM 1994-02-04/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-04-1997 publié le 27-05-1997