1994010184
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1994010184 31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994010184 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994010184 31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 1 janvier 1994
Numéro: 1994010184
page: 14
Dossier numéro: 1993-12-31/31
Erratum : Publication du 8 mars 1994, page 5673