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1994010183 BE

1994010183 31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994010183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 1 janvier 1994

Numéro: 1994010183

page: 13

Dossier numéro: 1993-12-31/30

Ce texte modifie les textes suivants

1993000263 1980121550

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