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1994010167 BE

1994010167 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Brasschaat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994010167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994010167 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Brasschaat Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Brasschaat

Source: Justice

Publication: 26 janvier 1994

Numéro: 1994010167

page: 1539

Dossier numéro: 1993-12-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1970110602

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