Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994010166 BE

1994010166 24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994010166
Art. 1 1994010166 24 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2008-09-18/33 , art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-09-2008 publié le 29-09-2008

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →