1994010138 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal transférant temporairement le siège du tribunal de police d'Eupen à Saint-Vith.

Le siège du tribunal de police d'Eupen est temporairement transféré à Saint-Vith.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 72 du Code judiciaire;

Vu la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;

Considérant que cette loi crée un tribunal de police à Eupen à la date du 1er janvier 1995;

Vu l'impossibilité matérielle d'installer ce tribunal à Eupen pour cette date;

Vu les avis divergents du premier président de la cour d'appel de Liège et du procureur général près cette cour pour un transfert provisoire du tribunal à Saint-Vith;

Considérant néanmoins que le transfert à Saint-Vith est la seule solution envisageable immédiatement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons