1994010072 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut.

L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 7. Les titulaires des grades de qualification particulière créés par le présent arrêté prêtent serment lors de leur première nomination entre les mains du procureur général pour les conseillers en médiation, du procureur du Roi pour les assistants de médiation et du secrétaire de parquet pour les assistants sociaux. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 185, alinéa 1er, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite qu'une erreur matérielle dans le texte original soit rectifiée sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons