BE
1994010071 7 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 1er à 9, 11 et 12, 15 à 25, 27 à 28, 30 à 40, 43 et 51 à 69 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélérations et à la modernisation de la justice pénale entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 70 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons