BE
1994010061 1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Dans l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " dix-sept membres au moins " sont remplacés par les mots " onze membres au moins ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de la loi n° 1186-1 du 29 septembre 1994. - Rapport n° 1186-2 du 12 octobre 1994 de M. Vandenberghe. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 octobre 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1563-1 du 14 octobre 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 novembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit