1994010060 1 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire

Texte

Article 1. Article unique. L'article 106, alinéa premier, du Code judiciaire, est complété par la disposition suivante

" Néanmoins, les bâtonniers peuvent adresser leur avis par écrit au premier président de la cour d'appel. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1073-1 du 3 mai 1994 déposée par M. Van Rompaey. - Rapport n° 1073-2 du 16 juin 1994 de M. Arts. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 juin 1994. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1521-1 du 24 juin 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 novembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit