1994009946
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1994009946 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009946
Art. 1 1994009946 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1994 et mise à jour au 11-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-11-27/38, art. 4, 002; En vigueur : 21-03-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-11-1997 publié le 11-12-1997