BE
1994009928 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout
Texte législatif (2 Articles)
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire, le nombre d'huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire de Turnhout est porté de 11 à 12.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 515 du Code judiciaire, modifié par les lois du 26 février 1981 et du 6 avril 1992;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire;
Vu les avis du procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout et du conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Turnhout;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons