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1994009913 18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets les mentions
" officier-commissaire principal de première classe aux delegations
judiciaires 74
officier-commissaire principal aux delegations judiciaires
officier-commissaire aux delegations judiciaires
officier judiciaire 227 "
sont remplacees par les mentions suivantes
" officier-commissaire principal de première classe aux delegations
judiciaires 75
officier-commissaire principal aux delegations judiciaires
officier-commissaire aux delegations judiciaires officier
judiciaire 226 "
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois du 21 août 1948, du 6 juillet 1964, du 27 mars 1969, du 2 décembre 1982 et du 18 juillet 1991, et par l'arrêté royal du 5 août 1991;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 1991 et 6 octobre 1992;
Vu l'avis motivé du 8 décembre 1992 du Comité de concertation de base du ressort de la Cour d'appel de Gand pour les officiers et agents judiciaires près les parquets;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons