1994009895
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1994009895 21 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1994 et mise à jour au 25-11-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009895
Art. 1 1994009895 21 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1994 et mise à jour au 25-11-1994)
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-10-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1994>