1994009885 11 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques.

Le chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, est complété comme suit

BRICANYL TURBOHALER Vitalpharma inhal. 200 doses

FERRICURE Trenker caps. 28

sol. 60 ml

GLAUCARE Bournonville Pharma collyre 10 ml

GLAUCOFRIN Bournonville Pharma collyre 10 ml

LONARID MONO Boehringer Ingelheim supp. 10 x 500 mg

tabl. 20 x 500 mg

LYSEEN NEW Therabel Pharma comp. 20 x 200 mg

LYSOMUCIL Inpharzam sir. 150 ml 200 mg/5 ml

LYSOX Menarini gran. sach. 30 x 200 mg

fl. per os 30 x 200 mg

OTOSPORIN Wellcome gutt. fl. 10 ml

REGLA pH FORTE Bios comp. 40

ROMILAR ANTITUSSIVUM Nicholas 125 ml

ROMILAR MUCOLYTICUM Nicholas 125 ml

SPARTOCINE Darci Pharma film coated 40 x 250 mg

gran. ad. 14 x 350 mg

SUPADOL MONO Bios supp. ad. 10 x 50 mg

Le chapitre II de l'annexe de l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut nationl des invalides de guerre anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques dont le remboursement est subordonné à certaines conditions et autorisé après avis du médecin attaché à l'Institut est complété comme suit

IDOPAMIL Therabel Pharma comp. 90 x 100 mg

SCANDINE Inpharzam comp. 90 x 100 mg

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lequelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques;

Vu la proposition de la Commission des soins de santé;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt et que leur application implique une prompte information des intéressés;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 21 septembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons