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1994009772 1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6 de l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire, du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 6. Les membres du personnel du Service d'Identification judiciaire ayant la qualité d'agent judiciaire peuvent prétendre à l'indemnité téléphonique, octroyée aux membres du personnel des laboratoires de police technique et scientifique.
Cependant ils ne peuvent prétendre à l'indemnité journalière, octroyée aux membres du personnel des laboratoires de police technique et scientifique pour les défrayer des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions. "
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Pour le Ministre de la Justice, absent
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au tansfert du Service d'Identifiction judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets, notamment l'article 6;
Vu l'avis du conseil de direction de la police judiciaire, donné le 3 février 1993;
Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets, donné le 3 mars 1993;
Vu le protocole n° 84 du 29 mars 1994 du Comité de Secteur III - Justice;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 1993;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 octobre 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons