1994009742 31 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994.

Le Ministère de la Justice est autorisé à recruter cinq agents au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994; ce recrutement est réparti comme suit

Commission de la protection de la vie privée

un informaticien;

deux secrétaires d'administration;

deux rédacteurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre de la Justice, absent

Le Ministre des Petites et Moyennes entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, revu en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission de recrutements sélectifs;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au recrutement d'agents statutaires pour assurer une occupation minimale de certains emplois du cadre organique dont il est démontré que les fonctions doivent impérativement être accomplies;

Considérant qu'il convient dès lors, dans le cadre des recrutements qui sont accordés au Département de la Justice, d'accorder la priorité à la Commission de la protection de la vie privée;

Vu l'avis de la Commission consultative de recrutements sélectifs;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mai 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mai 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons