BE
1994009714 30 JUIN 1994. - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 est complété par l'alinéa suivant
" Le délai de citation devant la Cour est de trois jours. "
L'article 53, alinéa 3, de la même loi, est complété par ce qui suit
" Le délai de citation devant la Cour est d'un jour. "
Un article 100bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi
" Art. 100bis. § 1. Pour les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1994, les délais prévus aux articles 50, § 1er, alinéa 3, 52bis, 52ter, alinéa 6, 52quater, alinéas 1er et 7, 53, alinéa 3, et 60, alinéas 3 et 4, courent à partir du lendemain de l'entrée en vigueur de la loi précitée.
§ 2. L'article 56bis n'est pas applicable aux causes tenues en délibéré au moment de l'entrée en vigueur de la loi précitée. "
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1465/1 du 6 juin 1994 déposée par M. Grimberghs, Mme Merckx-Van Goey et MM. Mayeur et Landuyt. - Rapport, n° 1465/3 du 20 juin 1994 de M. Swennen. - Amendements, n° 1465/2. - Texte adopté par la commission de la Justice, n° 1465/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 1994. Session ordinaire 1993-1994 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1141/1 du 21 juin 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 juin 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit