BE
1994009713 30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est complété par l'alinéa suivant
" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1196/1 du 26 octobre 1993 déposée par M. Grimberghs. - Rapport, n° 1196/2 du 20 juin 1994 de M. Swennen. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 1994. Session ordinaire 1993-1994 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1143/1 du 21 juin 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoptation. Séance du 23 juin 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit