BE
1994009668 30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. A l'article 52, premier alinéa, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots " dix-huitième " sont remplacés par les mots " vingt-quatrième ".
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1464/1. - Rapport, n° 1464/2. Annales parlementaires. - Discussion. Adoption. Séance du 7 juin 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1125/1. Annales parlementaires. - Discussion. Adoption. Séance du 9 juin 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit