1994009614
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1994009614 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994009614
Article 1 1994009614 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.
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L'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale entre en vigueur le 1er janvier 1995.
BE Justel 1994009614
Art. 2. 1994009614 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 70 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons