1994009611 12 JUILLET 1994. - Loi complétant l'article 792 du Code judiciaire.

Texte

Article1. Article unique. L'article 792 du Code judiciaire, modifié par l'article 20 de la loi du 12 janvier 1993, est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit

" Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, § 3. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1014/1 du 16 mars 1994, déposée par M. Eerdman et consorts. - Rapport n° 1014/2 du 26 avril 1994, de M. Van Rompaey. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1483/1 du 10 juin 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er juillet 1994. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit