1994009610 30 JUIN 1994. - Loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire.

Il est inséré dans le Code judiciaire un article 1412bis, rédigé comme suit

" Art. 1412bis. § 1. Les biens appartenant à l'Etat, aux Régions, aux Communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes d'intérêt public et généralement à toutes personnes morales de droit public sont insaisissables.

§ 2. Toutefois, sans préjudice de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, peuvent faire l'objet d'une saisie

1° les biens dont les personnes morales de droit public visées au § 1er ont déclarés qu'ils pouvaient être saisis. Cette déclaration doit émaner des organes compétents. Elle sera déposée aux lieux prescrits par l'article 42 pour la signification des actes judiciaires.

Le Roi fixe les modalités de ce dépôt;

2° à défaut d'une telle déclaration ou lorsque la réalisation des biens qui y figurent ne suffit pas à désintéresser le créancier, les biens qui ne sont manifestement pas utiles à ces personnes morales pour l'exercice de leur mission ou pour la continuité du service public.

§ 3. Les personnes morales de droit public visées au § 1er, dont les biens font l'objet d'une saisie conformément au § 2, 2°, peuvent faire opposition. Elles peuvent faire offre au créancier saisissant d'exercer ses poursuites sur d'autres biens. L'offre lie le créancier saissant si le bien est sis sur le territoire belge, et si sa réalisation est susceptible de le désintéresser.

Si le créancier saisissant allègue que les conditions du remplacement du bien saisi visées à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la partie la plus diligente saisit le juge dans les conditions fixées à l'article 1395.

§ 4. S'il y a opposition, elle ne peut résulter que d'un exploit signifié au saisissant avec citation à comparaître devant le juge des saisies. La demande, qui est suspensive de la poursuite, doit être formée, à peine de déchéance, dans le mois de l'exploit de saisie signifié au débiteur.

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Il n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement. Le juge d'appel statue toutes affaires cessantes. L'arrêt rendu par défaut n'est pas susceptible d'opposition. "

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge. (ERR. M.B. 04-10-1994 p. 25.085)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1988. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 213/1 du 29 mars 1988, déposée par M. Cerexhe. - Rapport n° 213/2 du 31 janvier 1991, de M. Arts. Annales parlementaires. - Discussion. Séances du 6 et 10 février 1991. - Adoption. Séance du 10 février 1991. Session ordinaire 1990-1991. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1476/1 du 7 février 1991. Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 750/1 du 25 novembre 1992. - Rapport n° 750/4 du 14 mai 1993, de Mme de T'Serclaes. - Amendements n°s 750/2 et 750/3. - Texte adopté par la Commission de la Justice n° 750/5 du 14 mai 1993. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 juin 1993. - Adoption. Séance du 3 juin 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 769/1 du 3 juin 1993. - Rapport n° 769/2 du 18 janvier 1994, de M. Arts. - Amendement n° 769/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 février 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 750/6 du 11 février 1994. - Rapport n° 750/9 du 2 juin 1994, de M. Beaufays. - Amendements n°s 750/7 et 8. - Texte adopté par la Commission de la Justice n° 750/10 du 2 juin 1994. Documents parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 juin 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 769/4 du 9 juin 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 juin 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit