BE
1994009606 30 JUIN 1994. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique;
Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juin 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons