1994009605
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1994009605 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 31-03-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009605
Art. 1 1994009605 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 31-03-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1994-07-05/31, art. 3, 002; En vigueur : 31-03-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-03-1998 publié le 31-03-1998