1994009597
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1994009597 11 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009597
Art. 1 1994009597 11 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-04-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-03-26/11 , art. 6, 005; En vigueur : 20-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-03-2014 publié le 10-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-10-2006 publié le 09-11-2006
Articles modifiés
2; 3
Arrêté royal du 20-01-2004 publié le 04-05-2004
Articles modifiés
2; 3
Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001
Articles modifiés
2; 3