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1994009586 BE

1994009586 30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 29-12-2017)

132 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (132)

Texte législatif (132 Articles)

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 3.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par AR 2015-12-18/15 , art. 2, 018; En vigueur : 01-07-2015>

Section 4.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 4bis.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

§ 1. [ '> 3 ...] '> 3

1° [ '> 3 ...] '> 3

2° [ '> 3 ...] '> 3

3° [ '> 3 ...] '> 3

4° [ '> 4 ...] '> 4

(4°bis. [ '> 4 ...] '> 4

4°ter. [ '> 1 [ '> 3 ...] '> 3 ;] '> 1

(4°quater. [ '> 3 ...] '> 3 ) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>) <L 1998-08-31/41, art. 20, 003; En vigueur : 14-11-1998>

5° [ '> 2 [ '> 3 ...] '> 3 ;] '> 2

6° [ '> 3 ...] '> 3

7° [ '> 3 ...] '> 3

8° ([ '> 3 ...] '> 3 ) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>

(9° [ '> 3 ...] '> 3

10° l[ '> 3 ...] '> 3

11° [ '> 3 ...] '> 3

12° [ '> 3 ...] '> 3

13° [ '> 3 ...] '> 3 .) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>

§ 2. ([ '> 3 ...] '> 3 ) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>

----------

( 1 )<L 2009-12-10/21 , art. 2, 014; En vigueur : 01-04-2010>

( 2 )<L 2012-12-31/01 , art. 5,c, 015; En vigueur : 01-12-2013>

( 3 )<abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

( 4 )<AR 2017-12-22/06 , art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>

BE Justel 1994009586

<Inséré par L 1998-08-31/41, art. 21, 003; En vigueur : 14-11-1998> § 1er. [ '> 2 ...] '> 2

1° [ '> 2 ...] '> 2

2° [ '> 2 ...] '> 2

3° ([ '> 1 ...] '> 1 ) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>

4° ([ '> 1 ...] '> 1 ) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>

5° [ '> 1 ...] '> 1

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AR 2017-12-22/06 , art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 6.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 7.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 8.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE II.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 1.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 3.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 4.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 5. - Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs.

BE Justel 1994009586

<Abrogé par AR 2017-12-22/06 , art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>

Section 6.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 7.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE III.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 1.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE V.

<Abrogé par AR 2017-12-22/06 , art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par AR 2017-12-22/06 , art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>

CHAPITRE Vbis.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE VI.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE VII.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE VIII.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 1.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 1erbis.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 3.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 3bis.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 4.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 5.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Section 6.

<Abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1994009586

§ 1. [ '> 1 ...] '> 1

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1

(Les droits de suite afférents aux reventes publiques d'oeuvres, au sens de l'article 1er de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues, qui ont eu lieu avant le 2 février 1999 et pour lesquelles, le jour de l'entrée en vigueur du présent alinéa, les droits dus n'ont pas encore été payés à l'auteur ou a la société chargée de la gestion de ses droits, seront répartis par les sociétés de gestion désignées par le Roi.

Indépendamment du moment où les reventes visées a l'alinéa précédent ont eu lieu, l'action de l'auteur relative aux droits de suite visés à l'alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du moment fixé par le Roi. Les sommes qui, à l'expiration de ce délai de prescription, n'ont pu être payées a l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits sont réparties entre les sociétés de gestion désignées par le Roi proportionnellement au montant des droits de suite perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile précédente. Ces sommes sont ensuite réparties entre les ayants droit de la catégorie concernée, conformément aux règles prévues à l'article 69.) <L 2006-12-04/38 , art. 8, 007; En vigueur : 01-11-2007>

§ 3. [ '> 1 ...] '> 1

§ 4. [ '> 1 ...] '> 1

§ 5. [ '> 1 ...] '> 1

§ 6. [ '> 1 ...] '> 1

§ 7. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<abrogé par L 2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>

(NOTES modifiatives)

Art. M.

(NOTE : art. 22, 4°, et 5°, 46, 4°, 55, 56, 58, 59, 61 modifiés avec effet à une date indéterminée par 2005-05-22/33 , 005; 006; En vigueur : indéterminée >)

(NOTE : art. 22, § 1er, aussi modifié avec effet à une date indéterminée par 2006-12-04/38 , art. 7; 007; En vigueur : indéterminée >)

(NOTE : art. 22, § 1er, 4°bis aussi modifié avec effet à une date indéterminée par 2009-05-06/03 , art. 133; En vigueur : indéterminée >)

(NOTE : art. 22, §1er, 4°, encore modifié avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-30/01 , art. 169)

(NOTE : art. 61, L3, aussi modifié avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-10/21 , art. 6, 014; les articles 65ter,65quater,66sexies,68quater,76bis, 78ter insérés avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-10/21 ; l'insertion de l' art. 78bis, dont le §1, 2°, 3°, 6° en 7°, §3 en §4 ont effet à une date indéterminée; le remplacement de l'art. 67, dont §1 à §3 ont effet à une date indéterminée)

(NOTE : les art. 22 ; 46 ; 55 ; 56 ; 57 ; 58 ; 59 et 61 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2012-12-31/01 , art. 5 à 13; En vigueur : indéterminée )

(NOTE : Abrogé avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-01-2015 par L 2014-04-19/60 , art. 32, §2, 8e tiret, 016; En vigueur : 01-01-2015, voir AR %2014-04-19/61, art. 1)

Travaux parlementaires

Documents du Sénat. 145 (S.E. 1991-1992) : N° 1 : Proposition de loi. - N° 2 : Rapport - N°s 3 à 9 : Amendements. - N° 10 : Articles adoptés en première lecture. Annales du Sénat : 19, 20 et 21 mai 1992. Documents de la Chambre des représentants : 450 (S.E. 1991-1992) : N° 1 : Proposition de loi. - N° 2 : Rapport. 473 (S.E. 1991-1992) : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. - N°s 2 à 26 : Amendements. - N° 27 : Avis du Conseil d'Etat. - N°s 28 et 29 : Amendements. - N° 30 : Avis du Conseil d'Etat. - N°s 31 et 32 : Amendements. - N° 33 : Rapport. - N° 34 : Texte adopté par la commission. - N°s 35 à 38 : Amendements. - [N° 39: Articles modifiés en séance plénière.] (Err. MB 05-11-1994, p. 27467) Annales de la Chambre des représentants : 30 et 31 mars 1994. [Documents du Sénat : 145 (S.E. 1991-1992) : N° 11 : Projet amendé par la Chambre des représentants. - N° 12 : Rapport. - N°s 13 à 15 : Amendements. Annales du Sénat : 23 juin 1994.] (Err. MB 05-11-1994, p. 27467)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II,Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 22-12-2017 publié le 29-12-2017

Articles modifiés

41-43; 22; 22bis; 59-61

Arrêté royal du 18-12-2015 publié le 28-12-2015

Article modifié : 11-13

Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Articles modifiés

1-10; 14-21; 22; 22bis; 23; 23bis; 24-40; 43; 44-58; 62-91; 92

Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012

Articles modifiés

22; 46; 55; 56; 57; 58; 59; 61 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 30-12-2009 publié le 31-12-2009

Article modifié : 22 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 10-12-2009 publié le 23-12-2009

Articles modifiés

56; 61; 65ter; 65quater; 66sexies; 67; 68quater; 78bis; 78ter Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 10-12-2009 publié le 23-12-2009

Articles modifiés

22; 55bis; 60bis; 65; 65bis; 65ter; 65quinquies; 65sexies; 66; 66bis-66quinquies; 67; 67bis; 68; 68bis-68ter; 69; 69bis; 70; 75; 75bis; 76; 76bis; 76ter; 77; 77bis-77quinquies; 78bis

Loi du 06-05-2009 publié le 19-05-2009

Article modifié : 22 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

Articles modifiés

42; 22

Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008

Articles modifiés

57; 79BIS; 81

Arrêté royal du 02-08-2007 publié le 10-09-2007

Article modifié : 12

Loi du 15-05-2007 publié le 18-07-2007

Articles modifiés

80; 81

Loi du 10-05-2007 publié le 10-05-2007

Articles modifiés

87; 87BIS

Loi du 09-05-2007 publié le 10-05-2007

Articles modifiés

6; 35; 39; 44; 86BIS; 86TER

Loi du 04-12-2006 publié le 23-01-2007

Articles modifiés

9; 11; 12; 13; 22; 92

Loi du 04-12-2006 publié le 23-01-2007

Article modifié : 22 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 22-05-2005 publié le 27-05-2005

Articles modifiés

22; 46; 55; 56; 58; 59; 61 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 22-05-2005 publié le 27-05-2005

Articles modifiés

1; 21; 22; 22BIS; 23BIS; 35; 39

Articles modifiés

44; 46; 47BIS; 57; 61BIS; 61QUA

Articles modifiés

62; 64; 79BIS; 79TER; 81; 87BIS

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 12

Loi du 31-08-1998 publié le 14-11-1998

Articles modifiés

20BIS-2OQUA; 22; 22BIS; 23

Articles modifiés

23BIS; 42; 46; 47BIS; 59

Articles modifiés

61BIS-61QUA; 62; 79; 88

Loi du 03-04-1995 publié le 29-04-1995

Articles modifiés

2; 22; 23; 42; 46; 47; 61; 76; 85

Articles modifiés

91; 92

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