1994009524
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1994009524 24 MAI 1994. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994009524
Art. 1 1994009524 24 MAI 1994. - Arrêté royal accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-2001 publié le 31-03-2001